1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application dossiey, éditée par , . dossiey permet aux patients de conserver leurs documents médicaux et de les partager, pour une durée limitée, avec des médecins dont l’inscription a été vérifiée. En créant un compte, vous acceptez ces conditions et notre politique de confidentialité.
L’application est actuellement proposée gratuitement.
2. Ce que dossiey n’est pas
dossiey est un outil de conservation et de partage de documents. Ce n’est ni un dispositif médical, ni un service de soins, ni un service d’urgence. L’application ne pose aucun diagnostic, ne donne aucun avis médical et ne propose aucun traitement. Les suggestions de titre, de catégorie et de date produites à partir de vos documents sont de simples aides au classement. Consultez toujours un professionnel de santé avant toute décision concernant votre santé. En cas d’urgence, appelez la Protection civile au 14.
3. Compte
- Vous devez être majeur et fournir des informations exactes.
- Votre mot de passe est personnel. Vous êtes responsable de sa confidentialité et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas d’utilisation non autorisée.
- Un compte correspond à une seule personne.
4. Patients
- Vous ajoutez uniquement des documents qui vous concernent et que vous avez le droit de détenir.
- Vous décidez seul des accès accordés aux médecins : leur durée, et leur révocation à tout moment.
- Un document ajouté par un médecin autorisé fait partie de votre dossier et vous appartient comme les autres.
- Conservez vos originaux : dossiey ne remplace pas les archives de votre établissement de santé.
5. Médecins
- L’accès aux dossiers est réservé aux médecins dont le numéro d’inscription à l’Ordre a été vérifié par notre équipe. Nous pouvons refuser ou retirer une vérification, notamment en cas d’information inexacte.
- Vous n’utilisez dossiey que dans le cadre de la prise en charge de vos patients, avec leur consentement, et dans le respect du secret médical, du code de déontologie médicale et de la réglementation en vigueur.
- Vous restez seul responsable de vos décisions médicales et des documents que vous ajoutez au dossier d’un patient.
- Vous ne copiez, n’exportez ni ne réutilisez les données d’un patient en dehors de sa prise en charge.
6. Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents que vous ajoutez. Vous nous autorisez uniquement à les stocker, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service (y compris la lecture automatique servant à proposer un titre, une catégorie et une date). Cette autorisation prend fin à la suppression du document ou de votre compte.
7. Usages interdits
- Ajouter des documents d’une autre personne sans son autorisation, ou des contenus illicites.
- Se faire passer pour un médecin ou pour une autre personne.
- Tenter d’accéder à des données sans autorisation, contourner les mesures de sécurité, ou perturber le service.
- Utiliser le service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
8. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenances, incidents ou cas de force majeure peuvent l’interrompre. Une connexion internet est nécessaire.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour une décision médicale prise sur la base des documents consultés, pour l’exactitude des documents ajoutés par les utilisateurs, ni pour une interruption temporaire du service. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît de manière impérative.
10. Suspension et suppression
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil, puis Supprimer mon compte). Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation de ces conditions ou de risque pour la sécurité d’autres utilisateurs, en vous en informant sauf si la loi ou la sécurité s’y opposent.
11. Propriété intellectuelle
L’application, son code, sa marque, son logo et ses contenus éditoriaux sont protégés. Ils ne peuvent être reproduits sans notre autorisation. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application.
12. App Store et Google Play
Si vous avez téléchargé l’application sur l’App Store d’Apple, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (« Licensed Application End User License Agreement ») s’applique également. Ces conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’application, de son contenu, de sa maintenance ni de son support, et n’a aucune obligation de garantie à son égard. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Les mêmes principes s’appliquent à Google pour une installation depuis Google Play.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit algérien. En cas de litige, nous privilégions une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes du siège de l’éditeur seront saisies. Nous pouvons modifier ces conditions ; en cas de changement important, vous en serez informé dans l’application avant son entrée en vigueur.